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28366 Résultats de recherche

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Délai d’exécution irréaliste : un manquement au code de la commande publique

  • 03/12/24
  • 05h 02

Definition du besoin - Annulation - Ce n'est pas souvent que le juge du refere precontractuel annule une consultation au titre d'une mauvaise definition du besoin. Le Tribunal administratif (TA) de Lyon met fin a la passation d'un appel d'offres...

Etre mécène et titulaire d’un marché public : un mélange des genres peu recommandé

  • 03/12/24
  • 05h 01

Mecenat - Marche public - Un operateur economique, qui est a la fois mecene et titulaire d'un marche dans une meme ville... c'est une double qualite qui peut ne pas faire bon menage. Meme si aucune disposition ne s'oppose pas a ce qu'une...

Quand le juge administratif valide un critère géographique

Quand le juge administratif valide un critère géographique

Les criteres tenant a l'implantation geographique du candidat sont en principe interdits par le droit de la commande publique. Des exceptions peuvent cependant exister, comme nous le prouve une affaire recemment jugee par la Cour administrative...

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ca paris 4 octobre 2024, siaap, rg ndeg 24/03805

  • 02/12/2024
  • 11h39

    • CA Paris 4 octobre 2024, SIAAP, RG ndeg 24/03805

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caa paris 20 novembre 2024, societe mnd france, 22pa05438

  • 02/12/2024
  • 10h07

    • CAA Paris 20 novembre 2024, societe MND France, 22PA05438

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ta nimes 24 octobre 2024 societe atelier initial

  • 02/12/2024
  • 7h00

    • TA Nimes, 24 octobre 2024, Societe Atelier initial

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Médiation : seules comptent les obligations issues de l'accord

  • 02/12/24
  • 06h 02

Marche public - Mediation - A la suite de difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche, les parties contractantes ont demande au tribunal administratif de Toulouse d'organiser une mediation. A l'issue de celle-ci, les parties ont conclu...

Interprétation littérale de l’offre : pas de dénaturation

  • 02/12/24
  • 06h 01

Denaturation de l'offre - Moyens - Des documents clairs... mais egalement du bon sens aussi bien de la part de l'acheteur public que de celle des candidats. Le Tribunal administratif (TA) de Nimes rejette la requete d'un candidat evince...

Loi EGALIM : une commande publique toujours en mutation

Loi EGALIM : une commande publique toujours en mutation

  • Article réservé aux abonnés
  • 02/12/24
  • 06h 00
  • Mathieu Laugier

Ou en est-on de la loi EGALIM six ans apres son adoption ? Les objectifs en matiere d'alimentation durable et biologique ne sont toujours pas atteints, reconnait le Gouvernement. Pour y parvenir, il faut une mutation de l'ensemble des pratiques...

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caa toulouse 19 novembre 2024, region occitanie, req. ndeg 22tl21960

  • 29/11/2024
  • 18h57

    • A defaut d'information sur le marche de substitution, le titulaire du marche resilie n'est fonde qu'a reclamer le remboursement des surcouts supportes par l'administration a l'occasion de la conclusion du marche de substitution.

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