Résiliation pour faute du titulaire : quand le CCAG fait sa loi

Brève
  • 04/03/2025

Marchés de travaux – Résiliation pour motif d’intérêt général – CCAG Travaux - En renvoyant à l'article 45 du CCAG applicable aux marchés publics de travaux, le CCAP du marché litigieux lui rend applicable l'ensemble des stipulations de cet article sans les limiter à celles relatives à la résiliation pour faute du titulaire, juge la CAA de Lyon. Le deuxième alinéa de cet article 45 renvoyant lui-même, s'agissant des modalités de la résiliati

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