Le référé précontractuel n’est pas contraire à la Déclaration des droits de l'Homme

Brève
  • 18/07/2025

Marché public – Référé précontractuel  – Le Conseil d’Etat refuse de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le référé précontractuel. Selon la société requérante, l’impossibilité de faire un tel recours après la signature du marché public, postérieurement à l'introduction d’une requête mais avant que celle-ci soit notifiée ou communiquée au p

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