Candidat à un marché public indemnisé après une déclaration sans suite

Brève
  • 18/07/2025

Marché public - Déclaration sans suite – La décision de déclarer sans suite une consultation, pour un motif d’intérêt général, n’est pas de nature à engager la responsabilité pour faute de l’acheteur public. Un soumissionnaire au marché public ne peut demander l’indemnisation de la perte d’un bénéfice car il n’a aucun droit à la conclusion du contrat. En revanche, l’acheteur public peut voir sa responsabilité quasi-délictuelle &e

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