Une délégation de service public qui contrevient aux missions de l’autorité concédante

Brève
  • 22/07/2025

Concession – Mise en concurrence –  Un contrat de la commande publique, au-delà de répondre à un besoin de l’acheteur public, doit avoir un objet qui entre dans le champ de ses missions. La chambre régionale des comptes (CRC) Bretagne, dans son rapport d’observations "Région Bretagne - La gestion des lycées", émet des doutes sur la régularité de la délégation de service public (DSP) de la région, conclue avec une association, pour la gestion d’un centre d’h&

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