Demande de communication des cahiers des charges : date limite facultative

Brève

 03/09/2008

La mention, dans un avis de publicité conforme au règlement européen du 7 septembre 2005, d’une date limite pour la présentation des demandes de communication du cahier des charges et des documents complémentaires est facultative. Le Conseil d’Etat, qui s’est prononcé sur la question le 8 août à l’occasion d’un litige intéressant la ville de Nanterre (Hauts-de-Seine), estime que « cette mention n'est exigée que si le pouvoir adjudicateur entend fixer une telle date limite ». L’absence d’un tel renseignement ne contrevient pas aux obligations de publicité imposées aux pouvoirs adjudicateurs, co