Egaconditionnalité et exclusion de candidatures : l’AAP écrit à la DAJ

Brève

 23/03/2023

« Madame la Directrice,.... »

L’association des acheteurs publics (AAP) se penche sur l’égalité femme/homme et sa prise en compte dans la commande publique, et ce dans le contexte des annonces récentes de la Première ministre.

Selon l’article L.2141-4 du Code de la commande publique, détaille l’AAP, les opérateurs qui n’ont pas respecté l’obligation de négociation sur l’égalité professionnelle femmes-hommes prévue par l’article L.2242-1 du Code du travail sont exclus de la commande publique. « Or, le Code de la commande publique ne précise pas la nature du document permettant aux acheteurs de vérifier que les opérateurs attributaires de marchés sont irréprochables sur ce sujet».

« Un vide juridique », selon l’AAP : « Cette question de la nature du contrôle qui pèsera sur les acheteurs ne manquera pas de se poser également dans le cadre de la mise en œuvre du prochain cas d'exclusion lié à l'index égalité professionnel, annoncé par le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027). »

L'AAP propose qu'une attestation sur l'honneur puisse alors faire foi et souhaite un ajout prochain permettant de clarifier la situation