Engagement de la responsabilité décennale : les réserves doivent être levées

Brève
  • 10/07/2024

Travaux - Responsabilité - Garantie décennale – La cour administrative d’appel de Versailles rappelle que les réserves à la réception ont pour effet de maintenir les rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et le constructeur : « En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu'au titre des

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