Faillite de l’assureur : la responsabilité du courtier diligent ne peut être recherchée

Brève
  • 10/04/2024
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Assurance - Collectivités territoriales – Responsabilité du courtier - La commune des Ponts-de-Cé conclut en 2016 avec la société CBL Insurance Europe DAC, dont le siège est situé en Irlande, un contrat d'assurance pour la prise en charge de ses risques statutaires " décès, incapacité de travail et congés particuliers ". La gestion du contrat est confiée à la SASU Assurances Pilliot, courtier, en vertu du mandat attribué à celle-ci par l'assureur. Mais le courtier

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