Irrégularité des candidatures et absence de publicité des sous-critères
Pour quatre marchés relatifs à la collecte de déchets conclus en 2005, la communauté d’agglomération du Territoire de la Côte ouest (201 000 habitants, La Réunion) n’a pas publié les sous-critères (ni leur pondération) au regard desquelles elle allait juger le critère technique (60%). Verdict sans surprise : sur déféré préfectoral, le TA a annulé les marchés. Le jugement a été confirmé en appel. Le Conseil d’Etat est sur le point de suivre la même voie. Lors de l’examen de l’affaire le 22 juin 2010, le rapporteur public, Nicolas Boulouis a estimé que cette non publication avait pu léser les ca
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
Chargé des achats publics durables (f/h)
- 16/05/2024
- Université PSL
Responsable de la commande publique (f/h)
- 16/05/2024
- Val d’Oise Habitat
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
CE 24 avril 2024 Commune de la Chapelle d'Abondance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Poitiers 19 mars 2024 SAS Les métiers du bois
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Versailles 19 mars 2024 Société Terra Topo
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24
- 07h05