Juge compétent en cas de dommages survenus lors de travaux sur un domaine aéroportuaire géré par une personne privée
La société anonyme Aéroport Toulouse Blagnac est concessionnaire de l'aéroport et est chargée de son exploitation. Il lui incombe à cette fin d'assurer l'aménagement et le développement de l'aérodrome et de réaliser les investissements nécessaires à cet effet, d'entretenir les ouvrages, bâtiments, installations, matériels et réseaux, d'aménager les aires de manœuvres et d'assurer la fourniture de l'énergie normale du balisage. Dans le ca
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