La détermination des parts respectives de responsabilité des entreprises par un expert ne remet pas en cause la responsabilité solidaire

Brève
  • 19/11/2020

La communauté d'agglomération montluçonnaise, Montluçon Communauté, conclut avec un groupement solidaire dont M. C... est mandataire, un marché pour la conception architecturale, fonctionnelle et technique d'un stade nautique. Après levée des dernières réserves, plusieurs désordres apparaissent, et en particulier des déformations du plafond et l'effondrement partiel de plusieurs porteurs et entretoises des dalles de faux-plafonds. Après avoir retenu la responsabilité déc

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