La force de l’avenant
Un avenant modifie un contrat mais résulte d’une négociation entre les parties (1). Lorsque l’un des cocontractants s’engage à renoncer à tout recours sur tous les éléments antérieurs à sa signature, il ne peut ensuite saisir le juge administratif. C’est ce qu’il ressort d’une décision du Conseil d’Etat du 7 avril 2010 (2). Par cet arrêt, les juges suprêmes ont refusé d’admettre le pourvoi en cassation de la société Spie Sud-Est qui contestait le fait que la société aux droits desquelles elle venait avait voulu, ainsi faisant, renoncer à ses droits au recours. Mais la société en question avait
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
Chargé des achats publics durables (f/h)
- 16/05/2024
- Université PSL
Responsable de la commande publique (f/h)
- 16/05/2024
- Val d’Oise Habitat
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
CE 24 avril 2024 Commune de la Chapelle d'Abondance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Poitiers 19 mars 2024 SAS Les métiers du bois
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Versailles 19 mars 2024 Société Terra Topo
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24
- 07h05