Loi ASAP : Transparency International est inquiète … mais compte sur le droit européen

Brève
  • 05/12/2020

Pour Transparency International « La Loi ASAP pérennise les exceptionnelles prévues dans le code des marchés publics». Elle regrette principalement que le Conseil constitutionnel ait validé l’introduction du motif d’"intérêt général" pour déroger aux obligations de publicité et d’appel d’offre, l’introduction du régime dérogatoire en cas de circonstances exceptionnelles, pour une durée maximale de 24 mois renouvelable ainsi que la hausse temporaire du

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