Loyauté des relations contractuelles et signataire incompétent d’un marché à bons de commande

Brève
  • 15/01/2021

La société Arthesis Diffusion a loué au centre hospitalier de Montluçon, en exécution de six bons de commande émis entre le 7 juin 2011 et le 16 février 2012 et autant de contrats signés par le directeur-adjoint de cet établissement, pour des équipements audiovisuels destinés à deux salles de visioconférence et les besoins de cinq autres services. Après le refus du centre hospitalier de s'acquitter de l'ensemble des factures émises, la société Arthesis Diffusion dem

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