Manquement au contrôle de légalité : pas d’incidence sur la légalité des marchés publics

Brève
  • 02/08/2024

Déféré préfectoral – Contrôle de légalité – Le Tribunal administratif (TA) de Marseille rappelle les conséquences d’une absence de transmission par une collectivité territoriale de ses contrats au préfet. Le préfet des Bouches-du-Rhône demande l’annulation de trois contrats de la commune de Carry-le-Rouet relatifs à l'assistance à maîtrise d'ouvrage, à la maîtrise d'œuvre et aux travaux pour la réalisation d'un espace sp

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