Marché de fournitures et de services : l’existence d’une procédure de recours préalable ne permet pas à l'une des parties de saisir directement le juge administratif

Brève
  • 21/12/2020

La région Provence-Alpes-Côte d'Azur confie en 2015 à l'association Phenix Formation un marché à bons de commande portant sur des prestations de formation correspondant à 70 000 heures de formation. Les prestations ont commencé en novembre 2015 mais, par courrier du 24 mai 2016, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur décide, à la suite de contrôles effectués par ses services, de suspendre l'exécution des prestations en cause qui ne correspondaient pas aux stipulations du marché

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