Méthode innovante de notation des offres : sélectionner toujours l’offre économiquement la plus avantageuse

Brève
  • 10/06/2024

Méthode de notation – Critère – Concession – Faire preuve d’innovation, en termes de méthode de notation des offres remises au cours de la passation d’un contrat de la commande publique, est un choix à la fois audacieux ... et  risqué. Le Conseil d’Etat vient de sanctionner la communauté d'agglomération Quimper Bretagne Occidentale, à cause de sa méthode de notation dans le cadre de sa délégation de service public portant sur la gestion des services de mobilités s

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