Mission de contrôle technique : s’en tenir aux termes de la convention

Brève
  • 02/12/2020

Le département du Haut-Rhin demande au juge administratif de condamner solidairement ou in solidum le cabinet d'architectes Laperelle et Koscielski, le bureau Veritas, la société Riess, la société Smac Acieroïd, la société Graff et la société Axa Assurances au versement d'une somme de 106 630,83 euros TTC. Car, après des travaux d'extension et de restructuration d’une collège pour lesquels, le bureau Veritas a été chargé d'une mission de contrôle technique des i

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