Mutualisation des services entre communes et EPCI : les modalités de remboursement précisées

Brève

 25/05/2011

Un décret, publié au JO du 12 mai, précise les modalités de remboursement de la mise à disposition de services entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Pour rappel, la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 sur la réforme des collectivités territoriales autorise la mutualisation de services d’une ou plusieurs communes membres avec la structure intercommunale dont elle dépend, par un système de convention et non marché public (1). Selon ce décret, les modalités de calcul s'effectuent désormais sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement, multiplié pa