Mutualisation des services : l’AdCF demande une définition des critères « in house »
Profitant du fait que la France préside actuellement l’Union européenne, l’Assemblée des communautés de France (AdCF) a adressé une lettre à Nicolas Sarkozy dans laquelle l’association lui demande de mettre à profit cette période pour proposer une définition précise des critères « in house » afin de stabiliser juridiquement la mutualisation des services entre communes et structures intercommunales. Al’heure où nombre d’élus intercommunaux, en proie à de fortes contraintes budgétaires, entendent renforcer les synergies administratives et rationaliser les dépenses en mutualisant les services com
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
Chargé des achats publics durables (f/h)
- 16/05/2024
- Université PSL
Responsable de la commande publique (f/h)
- 16/05/2024
- Val d’Oise Habitat
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
CE 24 avril 2024 Commune de la Chapelle d'Abondance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Poitiers 19 mars 2024 SAS Les métiers du bois
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Versailles 19 mars 2024 Société Terra Topo
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24
- 07h05