Pas de référé précontractuel après la signature du marché ou une déclaration sans suite

Brève
  • 20/12/2023

Référé précontractuel - Signature du marché - Déclaration sans suite - Un marché public, dès lors qu’il est signé, empêche le juge du référé précontractuel de mettre en œuvre ses pouvoirs, rappelle le Tribunal administratif rennais (TA de Rennes 3 novembre 2023, Société Abeil, n° 2305569). Il rejette ainsi la requête d’un candidat évincé demandant de différer la signature d’un marché de Liffré Cormier Communa

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