Pas de résiliation d’un marché d’assurance sans prévenir la collectivité publique

Brève
  • 13/09/2024

Résiliation – Marché assurance – Un assureur a le droit de résilier unilatéralement un marché public d’assurance. Encore faut-il prévenir la collectivité publique. Le Tribunal administratif (TA) de Nantes répond favorablement à la requête de la commune de Divatte-sur-Loire demandant la reprise des relations contractuelles avec son assureur "dommages aux biens". La ville apprend que son contrat d’assurance, qui court depuis le 1er janvier 2021, a été résilié

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