Prise illégale d'intérêts : la loi de simplification du droit est promulguée
La loi sur la simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été promulguée au JO, le 18 mai 2011. La décision du Conseil constitutionnel, lequel avait été saisi par plus de 60 députés et 60 sénateurs sur le texte, ainsi que les observations du gouvernement suite à cette saisine, sont également publiés au JO. Rappelons que, par sa décision rendue le 12 mai dernier, le conseil constitutionnel a validé partiellement la loi et écarté le grief des requérants selon lequel le texte déféré mettait en cause l’objectif à valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la l
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
Chargé des achats publics durables (f/h)
- 16/05/2024
- Université PSL
Responsable de la commande publique (f/h)
- 16/05/2024
- Val d’Oise Habitat
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
CE 24 avril 2024 Commune de la Chapelle d'Abondance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Poitiers 19 mars 2024 SAS Les métiers du bois
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Versailles 19 mars 2024 Société Terra Topo
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24
- 07h05