Rejet irrégulier d’une offre anormalement basse : la partie reprend où elle s’est arrêtée !

Brève
  • 03/03/2022
partager :

Pôle Emploi lance une procédure "en vue de la passation d'accords-cadres ayant pour objet des prestations de formation professionnelle au profit des personnes à la recherche d'un emploi à La Réunion". L’offre de la société Formateurs de Bourbon est rejetée, étant qualifiée d’anormalement basse. Le candidat évincé saisit le juge de référé précontractuel qui annule la procédure de passation dans son intégralité. Pôle Emploi se

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.