Résiliation d’un marché : primauté du motif d’intérêt général

Brève
  • 31/12/2020

Par un marché conclu le 29 octobre 2013, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et assainissement de la Guadeloupe confie à la société de courtage d'assurances CAC 971 Assurances une mission de prestations de services d'assurances conseils pour une durée de trois ans à compter du1er janvier 2014. Toutefois, par un courrier du 28 janvier 2016, le syndicat intercommunal informe la société CAC 971 Assurances de sa décision de résilier le marché. Cette société demande demandé a

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.