Réunions des organes délibérants : « en tout lieu » … à quelques conditions près

Brève
  • 16/11/2020

L’état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 16 février 2021 inclus par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020. A ce titre, l’article 6 de la loi précise le régime des réunions des organes délibérants.

Ainsi,  lorsque le lieu de réunion de l'organe délibérant ne permet pas d'assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un groupement de collectivités territoriales peut décider de réunir l'organe délibérant en tout lieu, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Dans cette hypothèse, le maire, le président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou le président du groupement de collectivités territoriales doit en informer préalablement le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement.
De même, Ies réunions des organes délibérants peuvent se dérouler sans que le public soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.


Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

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