RFGP : premier couac devant le Conseil constitutionnel

Brève
  • 16/09/2025

Marché public - RFPG – Le Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité du mode de calcul des amendes à l’encontre d’un agent public condamné pour une infraction sanctionnée dans le code des juridictions financières. Il a été saisi en mai dernier d’une question prioritaire de constitutionnalité à ce sujet (QPC) (relire "Responsabilité financière des gestionnaires publics : le calcul des sanctions porté devant le juge constitutionnel"). Dans ce r&e

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