
RGPD : une obligation à respecter dans la commande publique
RGPD – Commande publique – Veiller à la protection des données personnelles est une des nombreuses obligations qui pèsent sur les acheteurs publics. Elle découle du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. La Chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle Aquitaine, dans son rapport d’observations "Recours par les collectivités locales aux prestations intellectuelles (Gironde)", examine si les marchés de prestations intellectuelles du département comportent bel

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
Nouveaux documents
CJUE 12 juin 2025 OHB System AG C‑415/23
-
Article réservé aux abonnés
- 02/07/25
- 07h07
CAA Toulouse, 24 juin 2025, req. n° 23TL02693
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25
- 01h07
TA Paris 27 mai 2025 Société Natéosanté
-
Article réservé aux abonnés
- 01/07/25
- 07h07