RGPD : une obligation à respecter dans la commande publique

Brève
  • 15/04/2025

RGPD – Commande publique – Veiller à la protection des données personnelles est une des nombreuses obligations qui pèsent sur les acheteurs publics. Elle découle du règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. La Chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle Aquitaine, dans son rapport d’observations "Recours par les collectivités locales aux prestations intellectuelles (Gironde)", examine si les marchés de prestations intellectuelles du département comportent bel

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