Signature d'un marché excédant l'autorisation donnée : la Cour des comptes condamne un nouvel agent

Brève
  • 09/07/2024

Marché public - Infraction financière – Pour la troisième fois en quelques jours (relire "Acheteur public condamné : une délégation de signature de l’entité mère insuffisante pour engager la filiale" et "Marché public signé par une personne incompétente : un agent public condamné !") , la Cour des comptes vient de condamner un agent public pour avoir engagé une dépense sans en avoir le pouvoir. Le procureur général fait grief au directeur g&eac

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