UE : la Slovaquie et les Pays-Bas doivent s’expliquer
La Commission européenne a engagé deux procédures d’infraction à l’encontre de la Slovaquie et des Pays-Bas. La Slovaquie doit s’expliquer sur un marché de services juridiques attribué en 2007 et concernant le projet de construction de l’autoroute D1 et de la voie express R1. Après avoir résilié prématurément le marché pour performances non satisfaisantes de la part du titulaire, l’Etat membre avait eu recours à la procédure négociée sans publicité en raison de l’extrême urgence de la situation résultant de circonstances imprévisibles pour attribuer le nouveau contrat. La Commission estime que
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
Chargé des achats publics durables (f/h)
- 16/05/2024
- Université PSL
Responsable de la commande publique (f/h)
- 16/05/2024
- Val d’Oise Habitat
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
CE 24 avril 2024 Commune de la Chapelle d'Abondance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Poitiers 19 mars 2024 SAS Les métiers du bois
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Versailles 19 mars 2024 Société Terra Topo
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24
- 07h05