Une régie à caractère industriel et commercial peut prendre en charge un service public administratif

Brève

 05/10/2009

Une régie dotée de la personnalité morale gérant un service public industriel et commercial – en l’occurrence un équipement sportif – peut-elle prendre en charge un service public administratif qui représente une part marginale de son activité ? Oui, répond le ministère de l’Intérieur. Il arrive, en effet, que des établissements gèrent à la fois des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux (TC, 23 janvier 1978, Marchant ; TC, 23 novembre 1959, Soc de Meunerie ; 8 novembre 1982, préfet de Paris). La qualification de ces structures, baptisées établisseme