Une SPL concessionnaire ne bénéficie pas d’un régime de faveur
Un contrat qui ne fait pas peser le risque d’exploitation sur le cocontractant n’est pas une concession. Un principe que rappelle la chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France dans son rapport d’observations "Société publique locale (SPL) Vallée idéale développement". La SPL est la société concessionnaire du contrat de concession de la ZAC de « Gare la Vallée », de la communauté d’agglomération Amiens métropole, actionnaire aussi de la SPL. Mai
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé des achats publics durables (f/h)
- 16/05/2024
- Université PSL
Responsable de la commande publique (f/h)
- 16/05/2024
- Val d’Oise Habitat
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
Nouveaux documents
CE 24 avril 2024 Commune de la Chapelle d'Abondance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Poitiers 19 mars 2024 SAS Les métiers du bois
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Versailles 19 mars 2024 Société Terra Topo
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24
- 07h05