Vers un paiement différé « expérimental » pour les contrats de performance énergétique ?

Brève
  • 02/12/2022

La proposition de loi n° 574 enregistrée le 29 novembre 2022 et présentée par Aurore Bergé et les membres du groupe Renaissance et apparentés vise à autoriser, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements à déroger aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du code de la commande publique pour les contrats de performance énergétique conclus

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.