Par une décision du 15 décembre 2011, la Cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la requête de la SARL Technic Elec 58 qui demandait la condamnation du syndicat intercommunal à la carte du canton (SICC) de Saint-Pierre-le-Moûtier à lui verser la somme de 29 700 euros en réparation de l’annulation d’un marché qui lui avait été attribué. La SARL Technic Elec 58 soutenait que la SICC de Saint-Pierre-le-Moûtier avait commis des fautes graves dans la mise en place de l’appel d’offres qui lui ont directement causé un préjudice, que le retrait du marché litigieux était la conséquence de ces fautes et qu’elle avait perdu le marché à cause de ces fautes. De fait, le premier marché ayant été annulé pour motif d’intérêt général, en raison des irrégularités observées par le préfet de la Nièvre, puis relancé, c’est finalement un concurrent, moins cher que Technic Elec 58, qui a remporté le lot litigieux. La société requérante estimait que son préjudice équivalait au montant du chiffre d’affaires qu’elle n’a pas réalisé, du fait qu’elle avait déjà programmé les travaux correspondant au marché en cause et repoussé d’autres chantiers pendant la période d’exécution présumée. Ces arguments n’ont pas convaincu la CAA de Lyon. S’agissant de la possible responsabilité de la personne publique dans l’annulation de l’appel d’offres en question, le juge a d’abord rappelé que le code des marchés publics autorise à tout moment le pouvoir adjudicateur à déclarer sans suite une procédure pour motif d’intérêt général. Il a ensuite poursuivi en affirmant que l’attribution du marché ne crée aucun droit à la signature du marché pour l’attributaire. Selon la Cour, il ne peut faire valoir utilement qu’il est titulaire d’un droit dont la méconnaissance par l’administration lui ouvre droit à indemnisation. S’agissant du volet « indemnisation » de l’affaire, la CAA remarque que le président de la SICC de Saint-Pierre-le-Moûtier s’étant borné à informer la société qu’elle était attributaire d’un lot, sans l’inviter à s’engager dans des démarches ultérieures, elle n’a pas été contrainte d’engager des frais pour exécuter le marché et ne peut, à ce titre, demander la réparation de son manque à gagner. La cour ajoute que, si la SARL Technic Elec 58 aurait pu prétendre à l’indemnisation du préjudice commercial résultant de la passation irrégulière de la première procédure, elle n’avait pas justifié la réalité de son préjudice, se bornant juste à annoncer qu’elle avait renoncé à prendre d’autres engagements. Il n’y avait donc aucun élément tangible pouvant prouver ses assertions.
CAA Lyon 15 decembre 2011 10LY02078 (14 kB)