Dans une décision rendue le 26 septembre 2008, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’annulation de la délibération autorisant la signature d’une délégation de service public (DSP) pour la construction et l’exploitation d’un parc public de stationnement souterrain passée par la ville de Chartres mais pour des raisons différentes de celles retenues par le TA de d’Orléans. Dans le jugement de décembre 2006, les premiers juges avaient retenu comme moyens les illégalités qui auraient entaché les stipulations de la convention de délégation relatives aux tarifs des redevances ainsi qu’aux engagements de la commune en matière de stationnement sur la voie publique. Le magistrat avait également enjoint à la mairie de prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la convention litigieuse. Interjetant appel, la ville d’Eure-et-Loir demande à la cour d’annuler le jugement en cause. La CAA reconnait que c’est à tort que le TA a retenu de tels motifs pour annuler la délibération. Elle rappelle que l’article L.1411-2 du code général des collectivités territoriales impose une limitation dans le temps des DSP. Appliquant cette disposition, elle considère que « si l’article 5 de la convention de délégation fixe à trente-deux ans la durée de celle-ci, il ressort des pièces du dossier, et il n’est d’ailleurs pas contesté, que les installations de la convention ou le réaménagement sont mis à la charge de la société « Chartres-Stationnement » seront amorties au terme d’un délai de trente années et qu’ainsi, la durée de la convention excède ce délai ; que dès lors, le conseil municipal ne pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales, autoriser le maire à signer la convention : que par suite, la commune de Chartres n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, les premiers jugé ont annulé la délibération du 24 octobre 2003 ».

CAA Nantes, 26 septembre 2008, Commune de Chartres, 07NT00330