TA de Lille : l’introduction d’un référé précontractuel ne couvre pas les erreurs commises au titre de la rubrique VI.4 de l’AAPC

Jurisprudence

 18/02/2009

Dans une ordonnance rendue le 26 novembre 2008, le juge du référé précontractuel de Lille a annulé la procédure lancée par le centre hospitalier de Somain pour la passation d’un marché portant sur l’assistance technique en restauration et en approvisionnement en produits et denrées alimentaires. Le centre hospitalier de Douai qui s’était porté candidat à l’attribution du marché, avait son offre écartée. Attaquant la procédure, il soulevait plusieurs manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence en particulier relatif à l’insuffisance des mentions de la rubrique « voies et délais de recours » qui n’indiquait pas l’existence du référé précontractuel. Dans son ordonnance, le juge lillois a adopté une position pour le moins surprenante qui va à l’encontre des conclusions du commissaire du gouvernement Da Costa sous l’arrêt SMIRGEOMES. En effet, le magistrat relève que seule la rubrique VI.4.1 était remplie, les rubriques VI.4.2 et VI.4.3 ne contenant aucune mention. Il ajoute « qu’en outre, la circonstance que le centre hospitalier de Douai ait, sur le fondement de l’article L.551-1 du code de justice administrative, valablement saisi le juge du référé précontractuel avant la signature du contrat n’est, dans ces conditions, pas de nature à rendre le moyen inopérant, eu égard à l’objet des mentions relatives aux voies et délais de recours que doivent comporter les avis d’appel public à la concurrence et dès lors que le stade de la procédure auquel un tel référé est introduit a une influence sur le caractère opérant des manquement dont peut se prévaloir le requérant ».

TA Lille, 26 novembre 2008, centre hospitalier de Douai, 0807246

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