Vice affectant le choix du cocontractant et entachant de nullité le contrat
Dans un jugement rendu le 4 mai 2009, le TA de Versailles s’est prononcé sur la légalité du contrat conclu entre l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs et la société E.P.R. Protection pour la réalisation de prestations de surveillance, notamment sur le choix de cette société au regard des dispositions de l’article 1 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. Cet article prévoit qu’une entreprise exerçant une activité de protection de l’intégrité physique des personnes ne peut exercer d’autre activité, et notamment pas l’activité mentionnée au 1 (services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles). En l’espèce, le juge dans sa décision en date du 4 mai 2009, relève « qu’en vertu de l’article 2 du cahier des clauses techniques particulières, l’objet du marché consistait notamment « à empêcher sur les différents sites ou lieux de manifestation l’entrée de personnes ayant l’intention de procéder à des dégradations » et « de façon générale, à empêcher toute intrusion sur les sites ANDRA » ; que de telles missions relèvent de l’activité mentionnée au 1° de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983 ; qu’il résulte de l’instruction, et en particulier des statuts de la société E.P.R. Protection, attributaire du marché litigieux, que celle-ci a pour objet social la protection des personnes, activité mentionnée au 3° de l’article 1er de la loi du 12 juillet 1983 ; que, par suite, la SOCIÉTÉ TORANN FRANCE est fondée à soutenir que la société E.P.R. ne pouvait légalement assurer une partie des missions prévues au contrat ».
TA Versailles, 4 mai 2009, SOCIÉTÉ TORANN France, n°0803720© achatpublic.info
Envoyer à un collègue
Chargé des achats publics durables (f/h)
- 16/05/2024
- Université PSL
Responsable de la commande publique (f/h)
- 16/05/2024
- Val d’Oise Habitat
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
CE 24 avril 2024 Commune de la Chapelle d'Abondance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Poitiers 19 mars 2024 SAS Les métiers du bois
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Versailles 19 mars 2024 Société Terra Topo
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24
- 07h05
Marchés publics d’assurance de prévoyance et de santé : un cadre juridique qui n’assure pas ! (1/2)
-
Article réservé aux abonnés
- 14/05/24 07h05
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Labels et certifications : une qualification pas toujours maîtrisée
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24 07h05
- Nicolas Lafay
Retard de chantier : un titulaire qui dérape… la faute de l’acheteur public ?
-
Article réservé aux abonnés
- 13/05/24 06h05
- Mathieu Laugier
Indemnité versée à un candidat irrégulièrement évincé d’un marché public ou d’une concession : du nouveau !
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24 06h05
- Mathieu Laugier
Une pondération des critères d’attribution de 50/50 ? Déconseillé !
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 06h05