L'Ordre des avocats demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret créant la mission d'appui PPP
Saisi d’un recours de l’Ordre des avocats, le Conseil d’Etat examine les modalités de recours à la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat, créée par Bercy. Selon le commissaire du gouvernement, si la Mission peut offrir gratuitement son expertise à l’Etat et à ses établissements, la question est plus délicate pour les autres organismes. L’équipe de François Bergère pourrait donc se faire rémunérer dans le cadre d’un marché public lorsqu’elle fournit une prestation d’assistance personnalisée.
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