DSP de casinos : le Conseil d’Etat dénonce les pratiques de la police des jeux

Info du jour
  • 27/03/2006
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La période probatoire d’un an imposée par le ministère de l’Intérieur au nouveau candidat à une délégation de service public pour obtenir l’autorisation d’exploiter des machines à sous porte atteinte de façon excessive à l’égalité des candidats.

En 1991, la commune d’Houlgate a confié l'exploitation de son casino municipal à la Société d’exploitation du casino d’Houlgate (SECH) pour neuf ans. En février 2000, le conseil municipal a décidé a décidé de recourir à la procédure de délégation de service public pour cette exploitation. Le délégataire sortant et le Groupe Emeraude ont présenté leurs candidatures qui ont été acceptées, puis chacun a présenté une offre. Après avis de la commission de délégation de service public proposant de ne

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