Publicité : les modalités de calcul des tarifs des prestataires peuvent être indiquées ultérieurement
L’omission, dans les documents initiaux de consultation, d’indications relatives aux modalités de calcul des tarifs ne constitue pas, par principe, une méconnaissance des obligations de publicité dès lors qu’elle peut être compensée par une information ultérieure. Même si ces indications constituent un deuxième critère de sélection.
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