La CJCE gomme le principe de l’inviolabilité contractuelle
Deux jours après l’arrêt Tropic, c’est au tour de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) de rendre un arrêt important en droit des contrats publics. Cette décision communautaire du 18 juillet 2007 implique que le pouvoir adjudicateur résilie un marché dont l’existence caractérise un manquement aux obligations communautaires.
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