Quels renseignements pour la rubrique VI.4 sur les procédures de recours ?

Info du jour
  • 06/06/2008
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Les renseignements relatifs aux voies et délais de recours doivent être clairement mentionnés dans les AAPC qu’ils soient communautaires ou nationaux. La rubrique concernée de l’avis de marché comporte trois rubriques, dont une, la VI.4.1, qui doit être obligatoirement renseignée. Pour les deux autres, le choix appartient au pouvoir adjudicateur. Laquelle choisir et comment la remplir ? Voici quelques conseils de trois avocats…

La rubrique VI.4 « procédures de recours » du modèle d’avis de marché annexé au règlement CE n° 1564/2005 du 7 septembre 2005 a suscité un vif débat entre les tribunaux administratif à propos du choix entre la rubrique VI.4.2 et VI.4.3. Le Conseil d’Etat a mis fin à cette cacophonie jurisprudentielle le 15 juin 2007 par un arrêt « ministre de la Défense » (1). Si les pouvoirs adjudicateurs sont obligés de remplir la rubrique VI.4.1, ils ne sont pas tenus de renseigner la rubrique VI.4.2 relative

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