Candidatures : les relations contractuelles passées prises en compte
Le Conseil d’Etat vient de valider la démarche de la région Lorraine qui a écarté un candidat qui ne lui avait pas donné satisfaction lors de précédents marchés. Mais avec un raisonnement fondé sur l’insuffisance des capacités professionnelles présentées lors de la consultation.
Un pouvoir adjudicateur ne peut écarter, par principe, un candidat qui n'aurait pas donné satisfaction lors de l’exécution de précédents marchés. Agir ainsi conduirait inexorablement à l’annulation de la procédure. C’est d’ailleurs ce qu’avait jugé le juge des référés du TA de Strasbourg le 29 décembre dernier à propos de la procédure lancée par la région Lorraine pour un marché de services. Mais en l’espèce, il avait dénaturé les pièces du dossier. Le Conseil d’Etat a donc censuré son ordonnanc
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chef de service commande publique (f/h)
- 24/05/2024
- Grand Paris Seine & Oise
Gestionnaire des affaires juridiques (f/h)
- 24/05/2024
- Montpellier Méditerranée Métropole
- 24/05/2024
- Agence de l’eau Seine-Normandie
Nouveaux documents
TA Strasbourg 21 mars 2024 Société Grenke Location
-
Article réservé aux abonnés
- 24/05/24
- 11h05
TA Rennes 21 mars 2024 Mme B C
-
Article réservé aux abonnés
- 23/05/24
- 07h05
TA Montpellier 28 mars 2024 Sas Somiteg
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/24
- 07h05
Les plus lus
[Au plus près des TA] Labels et certifications : une qualification pas toujours maîtrisée
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24 07h05
- Nicolas Lafay
Marchés publics d’assurance de prévoyance et de santé : un cadre juridique qui n’assure pas ! (2/2)
-
Article réservé aux abonnés
- 21/05/24 07h05
- Mathieu Laugier
Le B.A -BA de l’achat – La clause illicite
-
Article réservé aux abonnés
- 23/05/24 06h05
- Etienne Ducluseau
Indemnité versée à un candidat irrégulièrement évincé d’un marché public ou d’une concession : du nouveau !
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24 06h05
- Mathieu Laugier
Une pondération des critères d’attribution de 50/50 ? Déconseillé !
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 06h05