Les critères de choix des offres doivent-ils être en rapport avec l’objet du contrat ? En matière de marchés publics, pas de problème, les directives communautaires indiquent expressément que les critères doivent avoir un lien avec l’objet du marché. Mais en délégation de service public (DSP), la réponse n’est pas aussi tranchée. Dans l’ordonnance rendue le 5 janvier 2010, le TA de Toulouse a annulé une procédure de DSP sous forme de régie intéressée du service public de l’eau potable, au motif