![logo print](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Risque pénal : une protection juridique à géométrie variable
Mis en cause devant le juge judiciaire pour un marché ? Votre administration doit vous apporter sa protection. Sauf s’il y a faute personnelle. Dans ce cas, l’employeur se fonde sur des éléments objectifs…et subjectifs.
![](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/article/image_pano/stories/handcuffed_3.jpg)
En 1999, monsieur A…. passe des commandes sans publicité ni mise en concurrence ou même sans respect des règles liées aux seuils. Selon le Conseil d’Etat, « ces commandes ont été intentionnellement fractionnées pour contourner ces règles ». L’affaire concernait la réalisation d’études pour l’armée de terre. Pour l’une des études en question, d’un montant d’environ 15 000 euros, le responsable de l’une des deux sociétés mises en cause ne se souvenait plus et n’avait aucune trace de la facture. P
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
![](https://images.achatpublic.info/sites/default/files/api_module-redaction_0.png)
![](https://images.achatpublic.info/sites/all/themes/achatpublic/assets/images/images-achat/Logo-achatpublic.png)
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Apprenti gestionnaire commande publique (f/h)
- 17/06/2024
- EPT Grand-Orly Seine Bièvre
Coordinateur(trice) des marchés publics et polyvalence administrative (f/h)
- 16/06/2024
- CA Cannes Pays de Lérins
Gestionnaire des marchés publics (f/h)
- 15/06/2024
- CNOUS
Nouveaux documents
TA Montreuil 15 mai 2024 SELAS Poulmaire Gestion Fiduciaire
-
Article réservé aux abonnés
- 17/06/24
- 07h06
TA Grenoble 7 mai 2024 Société Priams
-
Article réservé aux abonnés
- 13/06/24
- 07h06
CE 7 juin 2024 Société Entreprise Construction Bâtiment
-
Article réservé aux abonnés
- 12/06/24
- 05h06
Les plus lus
Faire de l’achat public autrement avec l’IA
-
Article réservé aux abonnés
- 10/06/24 06h06
- Mathieu Laugier
Les clés pour une bonne cartographie des risques
-
Article réservé aux abonnés
- 11/06/24 07h06
- Etienne Ducluseau
Marché de travaux : à chaque participant sa mission !
-
Article réservé aux abonnés
- 13/06/24 06h06
- Etienne Ducluseau
L'offre doit contenir tous les documents exigés
-
Article réservé aux abonnés
- 12/06/24
- 07h06