Appréciation des offres : HT ou TTC ?

Info du jour
  • 17/03/2010

TVA à 5,5 ou à 19,6 ? Devant le doute quant au taux applicable pour son marché de restauration, le ministère de la Justice avait opté pour une analyse hors taxes des offres. Saisi par un candidat évincé, le TA de Paris a jugé dans une ordonnance rendue fin 2009 que le malheureux n’avait pas démontré en quoi l’incertitude lié au taux de TVA l’avait lésé. Explications…

L’appréciation d’une offre par le pouvoir adjudicateur se fait-elle hors taxes ou toutes taxes comprises ? Le juge du référé précontractuel du TA de Paris s’est prononcé sur le sujet, ainsi que sur celui du taux de TVA applicable au service de restauration dans une ordonnance rendue en novembre 2009. En l’espèce, le ministère de la Justice avait lancé une procédure d’appel d’offres restreint pour le fonctionnement courant de 46 établissements pénitentiaires. Les prestations prévues comprenaient

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