
Dématérialisation : l’accusé réception est un élément essentiel
Le TA de Toulouse a récemment sanctionné le département de la Haute-Garonne pour ne pas avoir notamment apporté la preuve que le courriel informant de l’existence d’un additif au règlement de la consultation, avait été envoyé et reçu par l’entreprise requérante. Retour sur la solution retenue.

Demander un accusé de réception permettant de vérifier que les entreprises ont bien pris connaissance des éléments nouveaux des documents de la consultation est un élément essentiel d’une procédure de marché public. Le département de la Haute-Garonne l’a appris à l’occasion d’un contentieux qui a aboutit à l’annulation de la procédure de passation du macro-lot n°4 du marché d’aménagement des locaux de la maison des adolescents de Toulouse. En l’espèce, un additif au DCE avait été mis en ligne su

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
Les plus lus
Attributaire d’un marché public de second rang : un intérêt à agir en référé ? Le juge se positionne !
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Quiz API 2025 : une remise en questions estivale
- 01/08/25 06h08
- Mathieu Laugier
Marchés publics et 3 devis : une problématique dépassant le Code de la commande publique ?
-
Article réservé aux abonnés
- 13/03/25 06h03
- Mathieu Laugier
Six critères environnementaux testés dans l’achat public de médicaments
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25 06h07
- Hubert Heulot