
Dématérialisation : l’aléa technique n’incombe pas obligatoirement au pouvoir adjudicateur
Info du jour
- 18/04/2011
L’échec de transmission d’une offre dématérialisée incombe-t-il obligatoirement à la personne publique ? Non, a répondu le juge à une entreprise qui n’a pas pu signer électroniquement son pli en raison d’un aléa technique. L’analyse des données a démontré que le dysfonctionnement provenait de l’entreprise.

Dans une récente décision, en date du 30 mars dernier, le juge du référé a eu à se prononcer sur une procédure dématérialisée au cours de laquelle le requérant n’a pas pu signer électroniquement son offre en raison d’un aléa technique. Le cœur des discussions s’est focalisé sur le responsable de cet aléa : était-ce la société Magdalene Telecom, le requérant, ou la ville de Bordeaux, le pouvoir adjudicateur ? Dans cette affaire, en effet, le candidat n’a pas réussi à transmettre à temps son pl

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Acheteur marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
- 10/09/2025
- Ville d'Argenteuil
Nouveaux documents
TA Polynésie française 28 juillet 2025 EURL Ha'aviti
-
Article réservé aux abonnés
- 19/09/25
- 07h09
TA Mayotte 29 juillet 2025 Préfet de Mayotte
-
Article réservé aux abonnés
- 18/09/25
- 07h09
TA Paris 21 juillet 2025 Centre Régional de Formation Professionnelle
-
Article réservé aux abonnés
- 17/09/25
- 07h09
Les plus lus
Rendez-vous le 24 septembre à 9h00 pour notre "direct" : achatpublic invite... Simon Uzenat
-
Article réservé aux abonnés
- 22/09/25 10h09
- Jean-Marc Joannès
Marché public : une offre incomplète n’est pas systématiquement irrégulière
-
Article réservé aux abonnés
- 11/09/25 06h09
- Mathieu Laugier
Inaptitude de l’attributaire à exécuter la DSP révélée en plein référé précontractuel
-
Article réservé aux abonnés
- 15/09/25 06h09
- Mathieu Laugier