Dématérialisation : l’aléa technique n’incombe pas obligatoirement au pouvoir adjudicateur

Info du jour
  • 18/04/2011
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L’échec de transmission d’une offre dématérialisée incombe-t-il obligatoirement à la personne publique ? Non, a répondu le juge à une entreprise qui n’a pas pu signer électroniquement son pli en raison d’un aléa technique. L’analyse des données a démontré que le dysfonctionnement provenait de l’entreprise.

Dans une récente décision, en date du 30 mars dernier, le juge du référé a eu à se prononcer sur une procédure dématérialisée au cours de laquelle le requérant n’a pas pu signer électroniquement son offre en raison d’un aléa technique. Le cœur des discussions s’est focalisé sur le responsable de cet aléa : était-ce la société Magdalene Telecom, le requérant, ou la ville de Bordeaux, le pouvoir adjudicateur ? Dans cette affaire, en effet, le candidat n’a pas réussi à transmettre à temps son pl

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