Référé contractuel : requalification en DSP et annulation
Requalifiant la convention conclue entre la commune de Veyrier-du-Lac et la communauté d’agglomération d’Annecy de délégation de service public, le juge a ouvert la voie du référé contractuel, au délégataire sortant. Pire, il a annulé la convention, la personne publique n’ayant pas respecté les obligations de publicité et de mise en concurrence. Maître Hervé Letellier, avocat au cabinet Symchowicz Weissberg & associés et Hugues de Metz-Pazzis, juriste chez Lyonnaise des Eaux, reviennent sur cette ordonnance.
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